Dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage : Yves Cochet va publier un nouveau décret

Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, va publier, « dans les tout prochains jours », un décret se substituant au décret du 1 août 2000 relatif aux dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage qui vient ainsi d'être annulé par le Conseil d’Etat. Celui-ci a annulé la plupart des périodes de chasse antérieures au 1er septembre et postérieures au 31 janvier, à l'exception des « limicoles » sur le domaine public maritime en août et des « colombidés » en février. Les attendus de l'arrêt se basent, estime Yves Cochet, sur les « données scientifiques les plus récentes et déterminent un cadre précis pour les dates de chasse aux oiseaux migrateurs ». Dans ses conclusions, relève le ministre, le commissaire du gouvernement avait, le 18 janvier dernier, recommandé que les dérogations, prévues par la directive oiseaux dans son article 9.1 c et la loi chasse de juillet 2000, ne puissent être utilisées pour les dates de chasse. Le Conseil d'Etat avait décidé d'interroger sur cette question la Cour de justice des communautés européennes avant de prendre sa décision. Dans son nouveau décret, le Gouvernement retient les dates du 1er septembre et du 31 janvier comme dates de droit commun pour l'ouverture et la clôture de la chasse aux oiseaux d'eau et aux gibiers de passage. Il donne au préfet le pouvoir de fixer les dates à l'intérieur de cette période et au Ministre en dehors de cette période, en application de l'article 7.4 de la directive, à partir du 10 août et jusqu'au 20 février. « Conformément à l'arrêt qui vient d'être rendu, ce nouveau décret mettra notre droit en parfaite conformité avec le droit communautaire », indique le ministre Un deuxième décret fixera la procédure relative aux prélèvements maximum autorisés, ce qui permettra de mieux répondre aux objectifs de conservation des oiseaux fixés par la directive européenne. Le ministre fera connaître « très prochainement » les possibilités de chasser en février.

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